Conditions générales d’utilisation du service de location

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de vélo, avec ou sans accessoire, doté des équipements fournis par la société LES AS DU VELO (RCS la Roche sur Yon n° 848 364 618), ci-après dénommée « Le Loueur ».

Le vélo, ses accessoires et équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés ci-après « les Biens Loués ».

ARTICLE 2 – Relations contractuelles

Le contrat est conclu entre le Loueur et le Client, personne physique ou morale, ci-après dénommé « Le Locataire ».

Pour les personnes morales, les conditions spécifiques de location sont prévues à l’article 11 des présentes.

Le contrat n’est ni cessible, ni transmissible.

En apposant sa signature, le locataire déclare avoir expressément pris connaissance des présentes conditions générales de location et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès au Service de location

Le Service comporte des prestations de locations de vélos en boutique ou sur internet.

Dans les deux cas, au plus tard au moment du retrait :

Le Client devra présenter une pièce d’identité valide. Pour toute location supérieure à un (1) mois, le client devra fournir en sus un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pour toute location étudiante, le client devra présenter en sus sa carte étudiante de l’année à venir.
Le Service est accessible aux personnes de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles en boutique, de même en ce qui concerne les accessoires. La SARL LES AS DU VELO ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos ou en accessoires..
Avant chaque location en boutique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie

En boutique, le dépôt de garantie est versé à la signature du contrat. Le règlement par chèque, espèces ou CB est accepté.

Le dépôt de garantie est laissé sous forme de pré-autorisation bancaire sur le compte bancaire rattaché à la carte ayant servi à la location.

Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location (caractéristiques exposées sur le site de réservation).

Le montant du dépôt de garantie dépend du type de vélo loué :

Vélo classique : 300€ / vélo (trois-cent euros)
Vélo enfant : 200€ / vélo (deux-cent euros)
Tandem : 400€ / tandem (quatre-cents euros)
Vélo Gravel : 300€ / vélo (trois-cents euros)
Vélo électrique premium : 750€ / vélo (sept-cent-cinquante euros)
Vélo cargo électrique : 1000€ / vélo (mille euros)
Vélo cargo mécanique : 1000€ / vélo (mille euros)

Les sommes bloquées par le dépôt sont libérées en fin de contrat au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.
La SARL LES AS DU VELO encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 8, dans les cas et conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés :

détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location,
usage frauduleux,
non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité,
en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante,
en cas de contrôle technique obligatoire non effectué ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.L.

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué́ à la société LES AS DU VÉLO en toute propriété́ à concurrence des sommes dues par le Locataire dans le cas où ce dernier ne règlerait pas à son échéance une quelconque somme due au loueur.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

au titre de la franchise qui resterait éventuellement à sa charge,
en réparation des dégradations et vol dont les couts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées»
à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie (en cas de casse ou vol par exemple) le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par la SARL LES AS DU VELO, un chèque sera envoyé au domicile du Client.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet « velodessables.fr »

5.1. Pour la location en boutique :

La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la signature du contrat. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par la SARL LES AS DU VELO s’effectue au moment de la signature du contrat. Les moyens de paiements acceptés sont CB, espèces, chèque.

5.2. Pour la location sur le site internet :

Le paiement de la location sera effectué en totalité au moment de la réservation en ligne.

Lors du retrait des vélos, le dépôt de garantie sera effectuée par empreinte bancaire.

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

6.1. Obligations du Loueur :

Le Loueur s’engage à fournir le Service selon les Conditions Générales de Location et d’utilisation décrites dans ce document et à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.

Le Loueur propose des Biens loués en bon état de fonctionnement et met à la disposition du Locataire, à sa demande, le matériel nécessaire à sa sécurité (casque). Il décline toute responsabilité en cas de non usage ou d’usage non conforme des Biens loués par le Locataire ou de ceux mis à sa disposition.

En particulier, la responsabilité de SARL LES AS DU VELO ne peut pas être engagée :

En cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ;
En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.L. ;
En cas d’utilisation du Service par un tiers ;
En cas d’indisponibilité temporaire du Service Internet ou rupture de stock, pannes, saturations, dysfonctionnements ou suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;
En cas de force majeure.

6.2. Obligations du Locataire

Le Locataire déclare être apte à pouvoir se servir des Biens loués qu’il s’engage à utiliser lui-même et en respectant les principes de sécurité. Il s’engage à respecter les règles du code de la route et à utiliser les Biens loués en « bon père de famille », à restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue au contrat et dans les conditions ci-après détaillées.

Le Locataire s’engage à prévenir immédiatement Sarl Les As du vélo par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de sa location (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, profil tarifaire…). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à SARL LES AS DU VELO et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au Client.

6.2.1 Utilisation du vélo

Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.

Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.

Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par la SARL LES AS DU VELO.

Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par la SARL LES AS DU VELO et facturées au client selon les modalités décrites dans l’article 8. des présentes C.G.L.

Il est interdit au Client de prêter, louer, céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.L.

Il est interdit au Client d’effectuer une activité professionnelle avec un vélo loué par SARL LES AS DU VELO.

Ainsi, le Client s’engage :

à faire un usage raisonnable du vélo
à utiliser le vélo dans les limites du territoire définie lors de la location et dans le respect des présentes C.G.L.
à respecter la réglementation routière ;
à rouler sur des voies adaptées ;
à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier ;
à ne pas transporter de passager à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni et installé sur le vélo par la SARL LES AS DU VELO âgés au minimum de 12 mois et au maximum de 5 ans et dans la limite du poids autorisé (minimum 9 kg – maximum 22 kg)
à ne pas dépasser une charge supérieure à 100 kg dans la caisse de transport du vélo cargo et à respecter la limite de poids total autorisé sur le vélo cargo de 180 kg (cycliste + charge)
à transporter des enfants âgés d’au moins 18 mois dans la caisse du vélo cargo.
à transporter au maximum 4 enfants assis dans le triporteur et 2 enfants assis dans le bi porteur
à ne pas transporter d’adulte dans la caisse de transport du vélo cargo ;
à attacher les enfants jusqu’à 5 ans ;
à rendre le vélo propre et sans déchet (panier, remorque et cargo…) ;
à se conformer au « Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans » et à renoncer à toutes poursuites à l’encontre de la SARL LES AS DU VELO en cas de non-respect de cette obligation.
à ne pas transporter d’animaux ;
à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;
à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;
à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;
à présenter à la boutique à la première demande par la SARL LES AS DU VELO le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;
à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à la SARL LES AS DU VELO au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement. En cas de vol, le Client devra se présenter en boutique muni du dépôt de plainte qu’il aura réalisé au commissariat de police dans ce même délai. La SARL LES AS DU VELO encaissera le dépôt de garantie.

6.2.2 Prise en charge et restitution du vélo

Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et le bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires.

En boutique – prise en charge :

Le Client doit effectuer une vérification au moment de conclure le contrat et au besoin demander un autre vélo que celui présenté initialement.
Le Client a 10 minutes pour effectuer les vérifications nécessaires. Dès qu’il quitte la boutique, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.

En boutique – Restitution :

Le Client a l’obligation de restituer son vélo à la date et à l’heure convenue de son contrat.
Un contrôle du vélo par un technicien de SARL LES AS DU VELO est effectué – si lors d’un retour en magasin il s’avère que le(s) vélos ont subi des dommages – les frais inhérent à la remis en état seront facturés au Client ou prélevés sur son compte bancaire ou déduits du dépôt de garantie encaissé, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.L. (cf. 8)

6.2.3 Contrôle obligatoire du vélo tous les 3 mois

Pour toute location d’une durée supérieure à 3 mois, le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 3 mois.

ARTICLE 7 – Droits réservés à la SARL LES AS DU VELO

La SARL LES AS DU VELO se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.L, sans être tenu de fournir aucune autre justification.

Toute responsabilité de la SARL LES AS DU VELO liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo tel qu’énuméré à l’article 6.2, est entièrement exclue.

ARTICLE 8 – Non-respect des CGL

8.1. Frais

Frais de remise en état : le montant des réparations est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur au moment du constat des dégradations, consultable en magasin et disponible sur simple demande.

Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo à la date et à l’heure convenue de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location appliqués en boutique.

Frais d’intervention : la SARL LES AS DU VELO refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet « velodessables.fr » disponible sur simple demande en boutique.

Frais de dossier : la SARL LES AS DU VELO refacturera au Client les frais engagés pour traiter son dossier en cas de vélo rendu en retard ou non-paiement des dégradations selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site « velolessables.fr » et disponible sur simple demande en boutique.

La SARL LES AS DU VELO peut résilier le contrat de plein droit, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client, notamment – et sans que cette liste ne soit exhaustive- de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, d’impayés, de prêt gratuit ou payant de la carte d’abonnement à un tiers par le Client, de stationnement gênant, d’utilisation professionnelle.

Cette résiliation sera portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – Fin de contrat

Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo à la boutique.

Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.

Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par la SARL LES AS DU VELO du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par la SARL LES AS DU VELO, selon les termes et modalités prévues à l’article 8.

ARTICLE 10 – Conditions particulières pour les locations (suite livraison)

Le Client est tenu de restituer le vélo au magasin de SARL LES AS DU VELO dans la station d’origine de prise en charge, soit – 37 bis avenue François Mitterrand – 85340 Les Sables d’Olonne (sauf stipulations décrites au moment du départ) et au plus tard dans les 72 heures suivant son retrait,

ARTICLE 11 – Conditions spécifiques pour les contrats de location avec une Entreprise

Les Autoentrepreneurs et les Associations à but non lucratif ne sont pas considérés comme des Entreprises. Ils bénéficient des mêmes conditions et modalités de location que celles appliquées aux clients particuliers mentionnées dans les présentes CGL.

11.1. Modalités d’accès au service pour les entreprises et modalités de paiement

Pour toute demande de location longue durée (> à 1 mois), l’entreprise devra présenter :

Une copie de la pièce d’identité du Référent de l’entreprise (personne habilitée à engager l’Entreprise),

Une copie d’extrait K-BIS, ou un avis de situation au répertoire Sirène, ou une copie des statuts,

Un ordre de service ou un bon de commande en cas de règlement par virement.

La souscription d’un contrat de location doit obligatoirement passer par la mise en place d’une Convention de Partenariat. Le règlement de la location s’effectue à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours- L’Entreprise peut régler soit par chèque (à l’ordre de SARL Les As du vélo), soit par virement sous condition de présentation au préalable d’un ordre de service ou d’un bon de commande.

La souscription du contrat de location doit être effectuée directement en Boutique de la SARL LES AS DU VELO.

11.2. Dépôt de garantie et frais

L’Entreprise est exonérée du versement du dépôt de garantie. Cependant, cette exonération n’est applicable, qu’après validation du dossier de souscription avec l’ensemble des pièces justificatives par la SARL LES AS DU VELO.

L’Entreprise s’engage à régler les éventuels frais de retard, frais d’intervention, frais de dossier, frais de réparation et de remplacement du vélo et/ou de ses accessoires en cas de dégradations, de perte, de vol ou de non-restitution du matériel à l’issue de la location, selon la grille tarifaire en vigueur, consultable et disponible sur simple demande en boutique.

11.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de location ou des factures de frais complémentaires, l’Entreprise s’engage à verser à la SARL LES AS DU VELO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la récupération ou de la livraison du/des vélos.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

11.4. Obligations de l’Entreprise

Les conditions de mise à disposition sont définies dans la convention de partenariat.

ARTICLE 12 – Conditions particulières pour les locations en ligne via le site internet « velodessables.fr »

La SARL LES AS DU VELO propose par le biais de son site Internet « velodessables.fr » des prestations de locations de vélos à retirer en boutique ;

Le « Client » désigne toutes personnes physiques utilisant le site Internet « velodessables.fr » dans le cadre de la location de vélos en ligne. Le Client désigne obligatoirement l’utilisateur du vélo loué.

La « Commande » désigne la location de vélos en ligne effectuée par le Client sur le site Internet « velodessables.fr »

La validation de la commande en ligne par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes CGL et cela est formalisée par la saisie de son code bancaire secret ou par la saisie du numéro de sa carte bancaire pour les locations via la plate-forme téléphonique ou internet

12.1. Modalités d’utilisation de la boutique en ligne du site internet « velodessables.fr »

L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client. Le Client doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite en son nom, y compris s’il est mineur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, SARL LES AS DU VELO se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de location, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

12.2. Modalités de validation et de paiement de la commande

Le mode de paiement est obligatoirement la carte bancaire.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, les transactions effectuées par carte bancaire sur « velodessables.fr » s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé scellius (www.labanquepostale.fr) certifié PCI DSS. La SARL LES AS DU VELO ne conserve ainsi en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque commande en ligne.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet « velodessables.fr »

En saisissant ses numéros de carte bancaire lors de la validation de sa commande, le Client consent à la SARL LES AS DU VELO une autorisation de prélèvement sur sa carte bancaire pour tous montants dus par le Client conformément aux présentes CGL. Une empreinte de la carte bancaire du Client est en effet indispensable pour valider la commande et autoriser le prélèvement des montants dus.

12.2.1. Durées de location égales ou supérieures à 30 jours

A réception de la demande de location validée par le Client, le délai de traitement du dossier est de 7 jours maximum. Les éléments saisis et les pièces justificatives sont alors vérifiés. Un dépôt de garantie pourra être prélevé via mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé par le Client et fourni au moment de la commande, selon les termes prévus à l’article 4 des présentes CGL.

La commande est validée par la SARL LES AS DU VELO
Suite à la validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le paiement de la location est alors prélevé. Dans l’hypothèse où le paiement en ligne a abouti et que le Client ne reçoit pas d’e-mail de confirmation dans les 7 jours, il lui incombe de contacter le Service Commercial de la SARL LES AS DU VELO par e-mail à l’adresse lessablesdolonne@cyclable.com

La commande est refusée par la SARL LES AS DU VELO
En cas de refus de la commande (suite à stock non disponibles ou tout autre cause interne à l’entreprise) un e-mail sera adressé au Client. Aucun montant ne sera alors prélevé

12.3. Droit de rétractation

Une fois la commande validée, celle-ci est définitive et ne peut donc plus être modifiée.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à Cyclable Les Sables d’Olonne – SARL LES AS DU VELO – 37 bis Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne dans le délai susmentionné ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Le Client se verra rembourser le montant de la commande non exécutée et ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

Toutefois, conformément à l’article L221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel en boutique, avant l’expiration du délai de 14 jours.

De plus, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation qu’elle qu’en soit la cause.

12.4. Réservation – Annulation

Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte. Le Locataire a la faculté́ d’annuler une réservation dans les conditions suivantes : (i) plus de 30 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l’acompte, (ii) de 30 jours à 48 h avant la prestation : à titre de dédommagement le Loueur conserve l’acompte versé, (iii) moins de 48h avant la prestation : l’intégralité́ de la prestation est facturée, conformément au tarif en vigueur le jour de la location, au Locataire, qui s’oblige à la régler. Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Locataire.

ARTICLE 13 – Données personnelles

La SARL LES AS DU VELO s’engage à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), et la loi modifiée du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ».

Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de la SARL LES AS DU VELO – 37 bis Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne.

ARTICLE 14 – Médiation – Règlement des litiges

Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra se faire auprès de la SARL LES AS DU VELO – 37 bis Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne.

Les présentes CGL sont soumises à la loi française.

Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la SARL LES AS DU VELO – par une réclamation écrite.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends

Une convention de médiation a été signée entre La SARL LES AS DU VELO et LA CNPM (23 rue terre noire – 42100 Saint Etienne) en application des dispositions du titre 1er du livre VI du code de la consommation en vue du règlement des litiges de consommation au sens de l’article l.611-1 du même code

Tout litige entre La SARL LES AS DU VELO et le Client professionnel qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société auxquels les opérations de location conclues en application des présentes conditions générales de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 37 boulevard Mitterrand – 85100 Les Sables d’Olonne

La loi française est seule applicable aux contrats de ventes de La SARL LES AS DU VELO et aux accords y afférant.

Sauf compétence exclusive réglée par les dispositions légales françaises, tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Location et autres documents contractuels, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tous les documents seront rédigés en langue française.

ARTICLE 15 – Modifications des présentes C.G.L.

La SARL LES AS DU VELO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location et d’utilisation.
Toute modification des Conditions Générales de Location et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans la boutique ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

ARTICLE 16 – Validité des présentes C.G.L.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.L est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Formulaire de demande de rétractation
Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.