ARTICLE 1 – Objet du Service

SARL Les As du vélo, SARL au capital de 10000 euros – Siret 84836461800019 – APE 4764Z – TVA intracom FR09848364618 gère le service de location de vélos ci-après dénommé « le Service ».

Le Service comporte des prestations de locations de vélos en boutique ou sur internet

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au Service

Le Service est accessible aux particuliers, ci-après dénommé « le Client », et aux entreprises pour lesquelles les conditions spécifiques de location sont détaillées dans l’article 10.

Le Service est accessible aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’utilisation dans leur intégralité.

Pour les locations en boutique :

  • La signature du contrat par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V.
  • Le Client devra présenter une pièce d’identité valide. Pour toute location supérieure à un (1) mois, le client devra fournir en sus un justificatif de domicile de moins de 3 mois)
  • Pour toute location étudiante, le client devra présenter en sus sa carte étudiante de l’année à venir.
  • Le Service est accessible aux personnes de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
  • Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
  • Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles en boutique, de même en ce qui concerne les accessoires. Sarl Les As du vélo ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos ou en accessoires.
  • Avant chaque location en boutique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.

ARTICLE 3 – Dépôt de garantie

En boutique, le dépôt de garantie est versé à la signature du contrat. Le règlement par chèque, espèces ou CB est accepté.

Le dépôt de garantie est laissé sous forme de pré-autorisation bancaire sur le compte bancaire rattaché à la carte ayant servi à la location.

Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location (caractéristiques exposées sur le site de réservation).

Le montant du dépôt de garantie dépend du type de vélo loué :

  • Vélo classique : 300€ / vélo (trois-cent euros)
  • Vélo enfant : 200€ / vélo (deux-cent euros)
  • Tandem : 400€ / tandem (quatre-cents euros)
  • Vélo Gravel : 300€ / vélo (trois-cents euros)
  • Vélo électrique premium : 750€ / vélo (sept-cent-cinquante euros)
  • Vélo cargo électrique : 1000€ / vélo (mille euros)
  • Vélo cargo mécanique : 1000€ / vélo (mille euros)

Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.

SARL Les As du vélo encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 7, dans les cas et conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité, en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante, en cas de contrôle technique obligatoire non effectué ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.V.

Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par SARL Les As du vélo, un chèque sera envoyé au domicile du Client.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet « velodessables.fr »

4.1. Pour la location en boutique :

La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la signature du contrat. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par SARL Les As du vélo s’effectue au moment de la signature du contrat. Les moyens de paiements acceptés sont CB, espèces, chèque.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

5.1. Obligations de Sarl Les As du vélo :

SARL Les As du vélo s’engage :

  • À fournir le Service selon les Conditions Générales de Vente et d’utilisation décrites dans ce document ;
  • À déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité de SARL Les As du vélo ne peut pas être engagée :

  • En cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ;
  • En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.V. ;
  • En cas d’utilisation du Service par un tiers ;
  • En cas d’indisponibilité temporaire du Service Internet ou rupture de stock, pannes, saturations, dysfonctionnements ou suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;
  • En cas de force majeure.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à prévenir immédiatement Sarl Les As du vélo par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de sa location (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, profil tarifaire…). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Sarl Les As du vélo et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au Client.

5.2.1 Utilisation du vélo

Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.

Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.

Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par SARL Les As du vélo.

Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par SARL Les As du vélo et facturées au client selon les modalités décrites dans l’article 7.1. Des présentes C.G.V.

Il est interdit au Client de prêter, louer, céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.V.

Il est interdit au Client d’effectuer une activité professionnelle avec un vélo loué par Sarl Les As du vélo.

Ainsi, le Client s’engage :

  • à faire un usage raisonnable du vélo
  • à utiliser le vélo dans les limites du territoire définie lors de la location et dans le respect des présentes C.G.V.
  • à respecter la réglementation routière ;
  • à rouler sur des voies adaptées ;
  • à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier ;
  • à ne pas transporter de passager à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni et installé sur le vélo par Sarl Les As du vélo âgés au minimum de 12 mois et au maximum de 5 ans et dans la limite du poids autorisé (minimum 9 kg – maximum 22 kg)
  • à ne pas dépasser une charge supérieure à 100 kg dans la caisse de transport du vélo cargo et à respecter la limite de poids total autorisé sur le vélo cargo de 180 kg (cycliste + charge).
  • à transporter des enfants âgés d’au moins 18 mois dans la caisse du vélo cargo.
  • à transporter au maximum 4 enfants assis dans le triporteur et 2 enfants assis dans le bi porteur
  • à ne pas transporter d’adulte dans la caisse de transport du vélo cargo ;
  • à attacher les enfants jusqu’à 5 ans ;
  • à rendre le vélo propre et sans déchet (panier, remorque et cargo…) ;
  • à se conformer au « Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans » et à renoncer à toutes poursuites à l’encontre de Sarl Les As du vélo en cas de non-respect de cette obligation.
  • à ne pas transporter d’animaux ;
  • à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;
  • à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;
  • à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;
  • à présenter à la boutique à la première demande par Sarl Les As du vélo le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;
  • à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à Sarl Les As du vélo au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement. En cas de vol, le Client devra se présenter en boutique muni du dépôt de plainte qu’il aura réalisé au commissariat de police dans ce même délai. Sarl Les As du vélo encaissera le dépôt de garantie.

5.2.2 Prise en charge et restitution du vélo

Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et le bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires.

En boutique – prise en charge :

  • Le Client doit effectuer une vérification au moment de conclure le contrat et au besoin demander un autre vélo que celui présenté initialement.
  • Le Client a 10 minutes pour effectuer les vérifications nécessaires. Dès qu’il quitte la boutique, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.

En boutique – Restitution :

  • Le Client a l’obligation de restituer son vélo à la date et à l’heure convenue de son contrat.
  • Un contrôle du vélo par un technicien de Sarl Les As du vélo est effectué – si lors d’un retour en magasin il s’avère que le(s) vélos ont subi des dommages – les frais inhérent à la remis en état seront facturés au Client ou prélevés sur son compte bancaire ou déduits du dépôt de garantie encaissé, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.V. (cf. 7.1)

5.2.3 Contrôle obligatoire du vélo tous les 3 mois

Pour toute location d’une durée supérieure à 3 mois, le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 3 mois.

ARTICLE 6 – Droits réservés à SARL Les As du vélo

SARL Les As du vélo se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.V., sans être tenu de fournir aucune autre justification.

Conformément aux dispositions de l’Article 5.2, toute responsabilité de SARL Les As du vélo liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 7 – Non-respect des CGV

7.1. Frais

Frais de remise en état : le montant des réparations est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur au moment du constat des dégradations, consultable en magasin et disponible sur simple demande.

Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo à la date et à l’heure convenue de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location appliqués en boutique.

Frais d’intervention : Sarl Les As du vélo refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet « velodessables.fr » disponible sur simple demande en boutique.

Frais de dossier : Sarl Les As du vélo refacturera au Client les frais engagés pour traiter son dossier en cas de vélo rendu en retard ou non-paiement des dégradations selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site « velolessables.fr » et disponible sur simple demande en boutique.

SARL Les As du vélo peut résilier le contrat de plein droit, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client, notamment – et sans que cette liste ne soit exhaustive- de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, d’impayés, de prêt gratuit ou payant de la carte d’abonnement à un tiers par le Client, de stationnement gênant, d’utilisation professionnelle.

ARTICLE 8 – Fin de contrat

Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo à la boutique Sarl Les As du vélo.

Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.

Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par Sarl Les As du vélo du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par Sarl Les As du vélo, selon les termes et modalités prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 – Conditions particulières pour les locations (suite livraison)

Le Client est tenu de restituer le vélo au magasin de SARL Les As du vélo dans la station d’origine – 37 bis avenue François Mitterrand – 85340 Les Sables d’Olonne (sauf stipulations décrites au moment du départ) et au plus tard dans les 72 heures suivant son retrait,

ARTICLE 10 – Conditions spécifiques pour les contrats de location avec une Entreprise

Les Autoentrepreneurs et les Associations à but non lucratif ne sont pas considérés comme des Entreprises. Ils bénéficient des mêmes conditions et modalités de location que celles appliquées aux clients particuliers mentionnées dans les présentes CGV.

10.1. Modalités d’accès au service pour les entreprises et modalités de paiement

Pour toute demande de location longue durée (> à 1 mois), l’entreprise devra présenter :

Une copie de la pièce d’identité du Référent de l’entreprise (personne habilitée à engager l’Entreprise),

Une copie d’extrait K-BIS, ou un avis de situation au répertoire Sirèn, ou une copie des statuts,

Un ordre de service ou un bon de commande en cas de règlement par virement.

La souscription d’un contrat de location doit obligatoirement passer par la mise en place d’une Convention de Partenariat. Le règlement de la location s’effectue à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours- L’Entreprise peut régler soit par chèque (à l’ordre de SARL Les As du vélo), soit par virement sous condition de présentation au préalable d’un ordre de service ou d’un bon de commande.

La souscription du contrat de location doit être effectuée directement en Boutique Sarl Les As du vélo.

10.2. Dépôt de garantie et frais

L’Entreprise est exonérée du versement du dépôt de garantie. Cependant, cette exonération n’est applicable, qu’après validation du dossier de souscription avec l’ensemble des pièces justificatives par SARL Les As du vélo.

L’Entreprise s’engage à régler les éventuels frais de retard, frais d’intervention, frais de dossier, frais de réparation et de remplacement du vélo et/ou de ses accessoires en cas de dégradations, de perte, de vol ou de non-restitution du matériel à l’issue de la location, selon la grille tarifaire en vigueur, consultable et disponible sur simple demande en boutique.

10.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de location ou des factures de frais complémentaires, l’Entreprise doit verser SARL Les As du vélo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la récupération ou de la livraison du/des vélos.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

10.4. Obligations de l’Entreprise

Les conditions de mise à disposition sont définies dans la convention de partenariat.

ARTICLE 11 – Conditions particulières pour les locations en ligne via le site internet « velodessables.fr »

SARL Les As du vélo propose par le biais de son site Internet « velodessables.fr » des prestations de locations de vélos à retirer en boutique SARL Les As du vélo

Le « Client » désigne toutes personnes physiques utilisant le site Internet « velodessables.fr » dans le cadre de la location de vélos en ligne. Le Client désigne obligatoirement l’utilisateur du vélo loué.

La « Commande » désigne la location de vélos en ligne effectuée par le Client sur le site Internet « velodessables.fr »

La validation de la commande en ligne par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes CGV et cela est formalisée par la saisie de son code bancaire secret ou par la saisie du numéro de sa carte bancaire pour les locations via la plate-forme téléphonique ou internet

11.1. Modalités d’utilisation de la boutique en ligne du site internet « velodessables.fr »

L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client. Le Client doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite en son nom, y compris s’il est mineur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, SARL Les As du vélo se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de location, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

11.2. Modalités de validation et de paiement de la commande

Le mode de paiement est obligatoirement la carte bancaire.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, les transactions effectuées par carte bancaire sur « velodessables.fr » s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé scellius (www.labanquepostale.fr) certifié PCI DSS. Sarl Les As du vélo ne conserve ainsi en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque commande en ligne.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet « velodessables.fr »

En saisissant ses numéros de carte bancaire lors de la validation de sa commande, le Client consent à Sarl Les As du vélo une autorisation de prélèvement sur sa carte bancaire pour tous montants dus par le Client conformément aux présentes CGV. Une empreinte de la carte bancaire du Client est en effet indispensable pour valider la commande et autoriser le prélèvement des montants dus.

L’empreinte bancaire ce fait au magasin lors de la restitution du vélo- ok mais ce § concerne le paiement en ligne

11.2.1. Durées de location égales ou supérieures à 30 jours

A réception de la demande de location validée par le Client, le délai de traitement du dossier est de 7 jours maximum. Les éléments saisis et les pièces justificatives sont alors vérifiés. Un dépôt de garantie pourra être prélevé via mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé par le Client et fourni au moment de la commande, selon les termes prévus à l’article 3 des présentes CGV. A voir avec anthony mais je ne suis pas sur que cet article sois indispensable ( si je pense qu’il ne faut pas l’occulter )

La commande est validée par SARL Les As du vélo

Suite à la validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le paiement de la location est alors prélevé. Dans l’hypothèse où le paiement en ligne a abouti et que le Client ne reçoit pas d’e-mail de confirmation dans les 7 jours, il lui incombe de contacter le Service Commercial de SARL Les As du vélo par e-mail à l’adresse lessablesdolonne@cyclable.com

La commande est refusée par SARL Les As du vélo

En cas de refus de la commande (suite à stock non disponibles ou tout autre cause interne à l’entreprise ) un e-mail sera adressé au Client. Aucun montant ne sera alors prélevé

11.3. Conditions d’annulation : droit de rétractation

Une fois la commande validée, celle-ci est définitive et ne peut donc plus être modifiée.

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à Cyclable Les Sables d’Olonne – SARL les As du Vélo – 37 bis Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne dans le délai susmentionné ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Le Client se verra rembourser le montant de la commande non exécutée et ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

Toutefois, conformément à l’article L221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel en boutique, avant l’expiration du délai de 14 jours.

De plus, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation qu’elle qu’en soit la cause.

Formulaire de demande de rétractation

Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1

    ARTICLE 12 – Données personnelles

    SARL les As du Vélo s’engage à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), et la loi modifiée du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ».

    Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de SARL les As du Vélo – 37 bis Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne

    ARTICLE 13 – Médiation – Règlement des litiges

    Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra se faire auprès de SARL les As du Vélo – 37 bis Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne.

    Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

    Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de SARL les As du Vélo – par une réclamation écrite.

    Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

    Il est proposé de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends

    Une convention de médiation a été signée entre La SARL Les As du Vélo et LA CNPM (23 rue terre noire – 42100 Saint Etienne) en application des dispositions du titre 1er du livre VI du code de la consommation en vue du règlement des litiges de consommation au sens de l’article l.611-1 du même code

    Tout litige entre La SARL Les As du Vélo et le Client qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société auxquels les opérations de location conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 37 boulevard Mitterrand – 85100 Les Sables d’Olonne

    La loi française est seule applicable aux contrats de ventes de La SARL Les As du Vélo et aux accords y afférant.

    Sauf compétence exclusive réglée par les dispositions légales françaises, tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Ventes et autres documents contractuels, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tous les documents seront rédigés en langue française.

    ARTICLE 14 – Modifications des présentes C.G.V.

    SARL Les As du Vélo se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.

    Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans la boutique ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

    ARTICLE 15 – Validité des présentes C.G.V.

    Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.