Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Au sens du présent document, est considérée comme Fournisseur toute entité à qui LES AS DU VÉLO achète les éléments suivants ci-après dénommés globalement « Achats » : (i) produits, marchandises (ii) matières premières, (iii) consommables, (iv) matériels de toute nature, (v) ensemble et sous-ensemble, le tout ci-après désigné par » Produits » : (vi) prestations de service de toute nature telles que la réalisation d’études, de travaux de maintenance, de nettoyage, de contrôle technique , etc…le tout ci-après désigné par « Prestations » Dans le cadre de la liberté de négociation conférée par l’article L441-6 du Code de Commerce, il est expressément convenu que l’ordre décroissant de prévalence des documents est le suivant : ŸLes Conditions Particulières convenues au moment de la commande. (CPA) ŸLes Conditions Générales d’Achat de LES AS DU VÉLO. (CGA) Selon les modalités ci-dessus définies, elles s’appliquent aux Achats de toute nature de LES AS DU VÉLO. Il n’est possible d’y déroger que par accord écrit de LES AS DU VÉLO. Les commandes de LES AS DU VÉLO ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par LES AS DU VÉLO.

Article 2 – MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES

Les Conditions d’Achat de LES AS DU VÉLO comprennent à la fois les Conditions Générales énoncées ci-dessous et les Conditions Particulières figurant dans les documents techniques (Cahier des Charges, etc…), ainsi que celles mentionnées au moment de la commande. L’ensemble de ces documents constitue le Contrat. Préalablement à toute commande, le Fournisseur doit communiquer à LES AS DU VÉLO tous les éléments nécessaires : prix, modalités logistiques, fiches techniques, etc… Toutes les commandes de LES AS DU VÉLO sont confirmées par écrit et envoyées au Fournisseur par fax et/ou courrier. Toute livraison effectuée sans commande écrite préalable de la part de LES AS DU VÉLO sera refusée. Toute commande doit être confirmée par le Fournisseur dans les trois jours. Cet envoi vaut acceptation des Conditions Générales d’Achat de LES AS DU VÉLO. Passé ce délai, le Fournisseur est réputé avoir accepté les Conditions d’Achat de LES AS DU VÉLO. La livraison de la marchandise vaut également acceptation des Conditions d’Achat.

ARTICLE 3 – COMMANDES OUVERTES ou MARCHÉS

3.1 – Modalités

Certains produits dont la consommation et l’achat par LES AS DU VÉLO sont répétitives, pourront faire l’objet d’une commande ouverte ou d’un marché pour une période donnée, et qui définit le produit, le lieu de livraison, le prix, les modalités de transport et de conditionnement et à titre purement indicatif, les quantités prévisionnelles globales pour une période déterminée. Les dates de livraison et les quantités à livrer sont ensuitefixées par des programmes ou appels de livraison prenant la forme d’un bon de commande. Ces programmes et appels de livraison, ainsi que la commande ouverte prévisionnelle associée forment un tout indissociable.

3.2 – Stock de sécurité

À l’occasion d’une commande ouverte, le Fournisseur doit, à ses frais, tenir en permanence à disposition et renouveler un stock équivalent, sauf clauses particulières, à 8 jours de livraison.

Article 4 -COMMUNICATION DE DOCUMENTS et REPRODUCTION

Tous les documents techniques (modes opératoires, fiches de process, plans, etc…) remis au Fournisseur pour l’exécution des commandes qui lui sont confiées, sont et restent la propriété pleine et entière de LES AS DU VÉLO. Le Fournisseur s’engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous-traitants le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de LES AS DU VÉLO , être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que pour LES AS DU VÉLO , et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande. Toute reproduction ou représentation même partielle, par quel que procédé que ce soit, des documents, marques, modèles appartenant à LES AS DU VÉLO ou à ses clients, sur quel que support que ce soit, effectuée sans l’autorisation écrite et préalable de LES AS DU VÉLO ou de ses clients, est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de LES AS DU VÉLO du seul fait de l’inexécution, la résolution sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que LES AS DU VÉLO pourra réclamer.

Article 5 – CONFIDENTIALITÉ, SECRET ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Le Fournisseur s’engage personnellement et pour les personnes dont il répond, qu’elles fassent partie ou non de son personnel ou de celui de ses sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque, d’une part l’existence même des commandes de LES AS DU VÉLO , et d’autre part les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion des commandes passées par LES AS DU VÉLO. Le Fournisseur s’engage personnellement, et pour les personnes dont il répond, qu’elles fassent partie ou non de son personnel ou de celui de ses sous-traitants éventuels à respecter les droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernés par l’exécution des commandes et à garantir LES AS DU VÉLO contre toute action émanant d’un tiers quelconque au titre de ces droits. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de LES AS DU VÉLO la résolution sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que LES AS DU VÉLO pourra réclamer. Le Fournisseur garantit LES AS DU VÉLO des conséquences de toute action exercée par des tiers qui revendiqueraient des droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur les marchandises livrées ou les prestations exécutées.

Article 6 – CONFORMITÉ ET ACCEPTATION

6.1 – Conformité

Le Fournisseur communiquera à LES AS DU VÉLO sur simple demande les fiches et documents techniques des produits ou fournitures achetés. Le Fournisseur est tenu de respecter, dans tous les cas, les termes de ses documents techniques, les limites maximales en substances et produits indésirables (directive européenne 2002/32/CE modifiée), ainsi que les termes du (des) cahier(s) des charges et/ou document(s) qualité de LES AS DU VÉLO concernés. Le Fournisseur est tenu, notamment, de respecter les demandes de provenance de LES AS DU VÉLO lorsqu’elles existent. Toute livraison doit être effectuée conformément aux Protocoles Sécurité concerné LES AS DU VÉLO que le fournisseur reconnaît avoir reçus et accepter sans réserve. Le Fournisseur doit les communiquer à ses transporteurs ; il répond du respect de ces Protocoles Sécurité par lesdits transporteurs. Toute livraison doit être accompagnée d’un document, intitulé bordereau ou bon de livraison. Ce dernier doit comporter obligatoirement le code article LES AS DU VÉLO , la désignation des produits livrés, les quantités par code article, le numéro et la date du bon de commande LES AS DU VÉLO correspondant. Ce document doit permettre à LES AS DU VÉLO d’intervenir dans les 8 jours de la livraison aux fins de contrôler la conformité des produits livrés et dénoncer notamment tout manquant ou vice apparent. Ce délai peut être augmenté pour permettre d’effectuer des mesures et test dont les délais de résultat dépendent des règles de l’art en la matière. Dans ce dernier cas, le refus peut intervenir après connaissance des résultats desdites mesures et tests. Le fournisseur doit effectuer ses livraisons dans l’ordre chronologique des dates de péremption des produits, quand elles existent. LES AS DU VÉLO peut refuser les livraisons qui ne satisferaient pas à cette exigence. Les marchandises livrées doivent être strictement conformes en qualité et en quantité, aux spécifications des commandes et cahiers des charges de LES AS DU VÉLO , aux documents techniques remis par le Fournisseur, par rapport aux échantillons agréés par LES AS DU VÉLO y compris le conditionnement, et enfin auxdispositions des législations en vigueur. LES AS DU VÉLO se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la commande, le retour éventuel de l’excédent se fera sous quinze (15) jours aux frais, risques et périls du Fournisseur.

6.2 – Acceptation du Produit.

Les livraisons jugées conformes lors de la réception sont acceptées par LES AS DU VÉLO. Cette acceptation et/ou le paiement correspondant n’exonère pas le Fournisseur de ses responsabilités au titre des vices découverts ultérieurement.Si une livraison est déclarée douteuse, LES AS DU VÉLO cherchera avec le Fournisseur la meilleure solution possible. LES AS DU VÉLO restera le seul décideur de la solution adoptée. Une acceptation d’une livraison douteuse n’exonère pas le Fournisseur de ses responsabilités vis à vis de LES AS DU VÉLO. Une acceptation d’une livraison douteuse n’engage pas LES AS DU VÉLO à prendre la même décision lors d’une livraison ultérieure. En cas de non-conformité constatée, LES AS DU VÉLO se réserve la possibilité de refuser le Produit. Cette non-conformité peut s’apprécier par rapport l’une quelconque des stipulations de la commande, des documents techniques et/ou cahiers des charges, et aux règles de l’art, lois, règlement et normes en vigueur.

6.3 – Retrait des produits

Si le doute le justifie, et quelle qu’en soit la cause, LES AS DU VÉLO se réserve d’opérer un retrait total ou partiel de ses propres produits ayant incorporé les Produits douteux du Fournisseur. Tous les frais et conséquences de toute nature seront à la charge du Fournisseur, conformément à l’article 13.1 ci-après.

Article 7 – TRANSPORT, EXPÉDITION EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

7.1 – Généralités

L’achat des Produits par LES AS DU VÉLO est effectué selon les modalités « Rendus Droits Acquittés « (RDA) figurant aux INCOTERMS 2010 édités par la Chambre de Commerce Internationale. Toute expédition en port dû doit faire l’objet d’un accord préalable de LES AS DU VÉLO. En tout état de cause elle se fera au coût le plus réduit. En cas de non-observation de cette disposition par le Fournisseur la différence entre ce coût et le coût effectivement supporté sera à sa charge. Quel que soit le mode de transport utilisé et nonobstant toute clause contraire, le Fournisseur demeure responsable vis-à-vis de LES AS DU VÉLO de l’état des marchandises et matérielscommandés ainsi que de tous dommages causés par eux. Le transfert de risques ne s’effectue qu’à la livraison. Le Fournisseur doit prévoir un emballage adapté pour que le matériel ou les marchandises puissent supporter les risques normaux de transport. Les emballages utilisés pour le transport d’un Produit livré à LES AS DU VÉLO ne demeurent la propriété du Fournisseur pour restitution, que s’il en est fait mention sur le Bon de Commande de LES AS DU VÉLO et rappelé sur le bordereau de livraison du Fournisseur.

7.2 – Documents et étiquetage

Le Fournisseur doit accompagner la livraison de tous documents prévus par les lois, règlements et normes en vigueur, notamment ceux concernant les transports de matières dangereuses. Le Fournisseur doit accompagner lalivraison des documents demandés par LES AS DU VÉLO notamment dans ses cahiers des charges, à savoir entre autres, et selon les cas : certificat de conformité, certificat d’analyse, fiches de données de sécurité, spécifications, manuels d’entretien, notices d’utilisation, etc…

Article 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Fournisseur est informé que la nature de l’activité de LES AS DU VÉLO est telle que les délais de livraison demandés par LES AS DU VÉLO et acceptés par le Fournisseur constituent une clause substantielle du contrat sans le respect duquel il n’aurait pas contracté. Tout retard de livraison par rapport à la date demandée par LES AS DU VÉLO sur la commande, devra impérativement être signalé à LES AS DU VÉLO dès réception de ladite commande. Le manquement à cette obligation peut entraîner le refus de la livraison ou la résiliation de la commande. Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture de LES AS DU VÉLO et au lieu désigné sur la commande. Sauf stipulation contraire, les délais s’entendent fourniture rendue au lieu de livraison porté sur la commande. Ils devront être rigoureusement observés, les commandes non exécutées dans les délais fixés pouvant être résolues et la marchandise refusée sans indemnité sur simple avis. Le paiement des Produits livrés avant les délais ne sera exigible qu’en fonction des dates contractuelles de livraison. En cas de résolution du fait du retard, le Fournisseur remboursera à LES AS DU VÉLO tous les versements déjà effectués dans les quinze jours de la notification. En cas de retard, des pénalités de retard dont le montant et les modalités d’application pourront être précisées dans les Conditions Particulières, seront dues. En outre, et conformément à l’article 1231-1 du Code Civil, si le lien de causalité est démontré, le montant des dommages de toute nature subis du fait du retard, par LES AS DU VÉLO ou par des tiers vis à vis desquels LES AS DU VÉLO est responsable, pourra être débité au Fournisseur défaillant en sus des pénalités mentionnées ci-dessus. LES AS DU VÉLO se réserve en outre le droit de résoudre sa commande par lettre recommandée, le montant pénalités et préjudices ci-dessus lui restant acquis.

Article 9  – PRIX

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sur les commandes de LES AS DU VÉLO s’entendent hors taxes, fermes et non révisables, Produit rendu à l’adresse de livraison, port, emballage et assurance compris, nets de tout droit.

Article 10 – PAIEMENTS

Les factures doivent comporter les éléments suivants : raison sociale de LES AS DU VÉLO , adresse, les conditions et le mode de règlement, les conditions de transport, le numéro et date du bon de commande correspondant, le numéro et date du bon de livraison ayant accompagné les Produits. En cas de non-observation de ces clauses, la facture pourra être retournée au Fournisseur. Tout montant en sus de la valeur des Produits, et pouvant être à la charge de LES AS DU VÉLO avec son accord, doit faire l’objet d’un justificatif. Les règlements de LES AS DU VÉLO se font par virement, d’après les factures reçues, et sous réserve des contrôles tant qualitatifs que quantitatifs et des mesures et tests prévus à l’article 7. Les délais de paiement sont prévus dans les Conditions Particulières. A défaut, le délai de paiement est de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (Code de Commerce article L441-6). LES AS DU VÉLO se réserve la possibilité d’effectuer des compensations entre toute somme dont LES AS DU VÉLO serait redevable et toute somme qui lui serait due. Attention : ces compensations ne sont licites qu’à partir du moment où les montants compensés sont au même niveau de liquidité et d’exigibilité Sauf convention particulière exceptionnelle, les Achats ou les Prestations commandés par LES AS DU VÉLO ne sont payables qu’après livraison ou exécution. En cas de paiement comptant, un escompte d’usage sera appliqué. Le paiement des livraisons anticipées par rapport à la date contractuelle, se fera conformément à la date contractuelle.

Article 11 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

11.1 – Achats de matériel, ensembles ou sous-ensembles fonctionnels

Toutes les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de résultat en terme d’aptitude à la fonction et de performances.

11.2 – Achats de matières et consommables

Toutes les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de conformité et/ou de résultat selon le cas.

11.3 – Achats d’emballages

Toutes les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de conformité concernant la description de l’emballage. Ce sont des obligations de résultat concernant l’aptitude à la fonction, l’adéquation contenant / contenu, les propriétés mécaniques notamment liées au stockage, etc… Il appartient au Fournisseur de prévenir en temps utile LES AS DU VÉLO de l’incompatibilité de ces deux obligations.

11.4 – Contrôles

Par convention expresse le Fournisseur fait son affaire des contrôles de tous ordres qu’il juge pertinent sur les Produits vendus ou les Prestations effectuées, LES AS DU VÉLO n’étant pas tenu contractuellement d’effectuer ces contrôles. En aucun cas, les contrôles pouvant être effectués par LES AS DU VÉLO ne peuvent faire novation à cette règle générale.

11.5 – Conseils

Le Fournisseur, en tant que professionnel de la chose vendue ou de la prestation effectuée, est tenu de dispenser à LES AS DU VÉLO tout conseil qu’il jugera utile pour l’obtention du résultat souhaité par LES AS DU VÉLO , ou dans un souci d’amélioration de la productivité. Le Fournisseur assure la veille réglementaire et technologique nécessaire afin de fournir à LES AS DU VÉLO un produit et des prestations associées répondant aux normes, lois et règlements en vigueur, et aux solutions technologiques les plus appropriées.

11.6 – Sécurité des approvisionnements

Toute modification d’un produit fera l’objet d’un délai de prévenance de 6 mois au moins. Si le Fournisseur décide unilatéralement la cessation de la fabrication ou la fourniture d’un produit et/ou prestation (y compris le SAV) pour quelque raison que ce soit, il en informera préalablement LES AS DU VÉLO en respectant un délai de prévenance de 12 mois. Le manquement à ces obligations pourra entraîner une indemnisation de LES AS DU VÉLO pour tous les préjudices de toute nature qui en seront les conséquences. Dans tous les cas le Fournisseur, dans un esprit de partenariat, proposera à LES AS DU VÉLO , si techniquement et juridiquement possible, des solutions de remplacement fiables à un coût économique équivalent.

11.7 – Achat de Prestations

Sauf stipulation expresse contraire dans la commande ou les CPA, les Prestations doivent répondre au résultat attendu découlant de leur nature, des CPA ou de la commande, sauf cas de force majeure. Les réserves sur le résultat attendu doivent être stipulées dès l’offre du Fournisseur et en tout état de cause avant l’émission de la commande par LES AS DU VÉLO, faute de quoi, elles ne seront plus de nature à réduire l’obligation de résultat du Fournisseur. Elles donnent lieu à un rapport écrit communiqué à l’issue des Prestations.

Article 12 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

12.1 – Généralités

Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises livrées ou les prestations exécutées sont propres à l’usage auquel elles sont destinées, cet usage lui ayant été indiqué ou découlant de leur nature. Il garantit aussi qu’elles sont de bonne qualité, fabriquées avec des pièces neuves ou des matières premières de bonne origine, fabriquées ou exécutées conformément aux règles de l’art, aux normes officielles et exemptes de tout vice caché ou de non-conformité. Le Fournisseur doit à LES AS DU VÉLO toutes les garanties définies aux articles 1625 et suivants, 1641 et suivants, ainsi que 1647 du Code Civil. Si le lien de causalité est démontré, il sera redevable vis à vis de LES AS DU VÉLO et de tous tiers éventuels, au titre des préjudices corporels, des préjudices matériels, des préjudices immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects causés à LES AS DU VÉLO ou à des tiers.

12.2 – Matériels et matières premières

Pour les matériels et sous-ensembles, la garantie prend effet le jour de la réception définitive de l’unité à laquelle elle s’intègre. Sauf stipulation contraire, sa durée est de 12 mois minimum à compter de cette date. Pendant cette période, toute fourniture jugée défectueuse devra être remplacée ou réparée par le Fournisseur qui supportera l’intégralité des frais de toute nature entraînée par la défectuosité. Après remise en état ou remplacement, la partie incriminée de la fourniture sera garantie dans les mêmes conditions de durée que la période initiale. Les matières premières sont garanties livrées avec une DLUO au moins égale à quatre mois.

12.3 – Prestations

La garantie prend effet à l’acceptation de la Prestation.Sauf stipulation contraire, sa durée est de 12 mois minimum à compter de cette date. Pendant cette période, toute Prestation jugée défectueuse devra être refaite ou réparée par le Fournisseur qui supportera l’intégralité des frais de toute nature entraînée par la défectuosité. Après la réfection sera garantie dans les mêmes conditions de durée que la période initiale.

Article 13 – COUVERTURES FINANCIÈRES

13.1 – Autres couvertures financières

Sur simple demande de LES AS DU VÉLO , le Fournisseur justifiera la souscription à ses frais et du paiement des primes correspondantes, et des montants de garanties, d’une assurance auprès d’une Compagnie notoirement solvable, et couvrant tous les préjudices de toute nature qui pourraient résulter pour LES AS DU VÉLO ou ses clients de vices cachés, de défauts de conformité, de défauts de conseil et tous actes, négligences ou omissions du Fournisseur lui-même, des tiers et des personnes employées tant par le Fournisseur lui-même que par des tiers. Le Fournisseur fera son affaire du manquement de ses propres sous-traitants.

Article 14 – CESSION

Le Fournisseur ne peut faire apport de tout ou partie de la commande, quelle qu’en soit la forme juridique à une personne physique ou morale quelconque sans le consentement écrit et préalable de LES AS DU VÉLO.

Article 15 – SOUS TRAITANCE ET INTERVENTIONS D’ENTREPRISE EXTÉRIEURE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux achats de sous-traitance par LES AS DU VÉLO. Dans ce dernier cas, les clauses stipulées ci-dessous sont également applicables.

15.1 – Sous-traitance

Dans l’hypothèse où le sous-traitant, devrait lui-même sous-traiter une partie des Prestations, il ne pourra le faire sans avoir préalablement demandé l’autorisation à LES AS DU VÉLO par écrit. Les mêmes dispositions valent à n’importe quel niveau de la sous-traitance. LES AS DU VÉLO se réserve alors le droit d’accorder ou non cette facilité au sous-traitant et notifiera sa décision par écrit dans un délai inférieur à 15 (quinze) jours. La sous-traitance à des tiers par le sous-traitant de LES AS DU VÉLO ne saurait en aucune façon le libérer de sa responsabilité pleine et entière vis-à-vis de LES AS DU VÉLO. Le sous-traitant direct de LES AS DU VÉLO communiquera à son propre sous-traitant les prescriptions générales d’exécution de LES AS DU VÉLO , les fera accepter et respecter par lui, y compris au niveau de la confidentialité. Le sous-traitant direct se porte fort du respect de cette clause par son propre sous-traitant.

15.2 – Intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs doivent respecter les consignes de sécurité, règlement intérieur, plans de prévention et règlements de chantiers qui leur seront soumis pour signature par LES AS DU VÉLO avant l’ouverture des chantiers. Ils sont tenus de signer les documents concernés qui leur seront proposés, faute de quoi le chantier ne pourra être ouvert et les intervenants concernés en seront responsables. Les intervenants extérieurs sont réputés avoir visité les lieux de leur intervention et avoir apprécié les Conditions Particulières de chantier. Ils déclarent donc bien les connaître préalablement à leur devis et ce dernier est réputé en tenir compte. Les intervenants extérieurs doivent travailler selon les règles et normes de sécurité afférentes à leur activité et selon les Conditions Particulières de chantier. Ils sont responsables de la fourniture à leurs salariés des équipements collectifs et individuels de sécurité conformes à la réglementation et la législation. Quelles que soient les Conditions Particulières de chantier, ce dernier est toujours placé sous la surveillance et le contrôle de l’intervenant. Les intervenants extérieurs doivent être titulaires des qualifications, habilitations, etc… liées à leur activité. Ils doivent en justifier auprès de LES AS DU VÉLO sur simple demande.

Article 16 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence exonèrent chaque partie de ses obligations.

Article 17 – CONTESTATIONS – ARBITRAGE

En cas de différend entre LES AS DU VÉLO et le Fournisseur concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat, une solution amiable de gré à gré sera prioritairement recherchée. En cas d’échec de la négociation de gré à gré, le litige sera soumis à une Médiation dans un délai maximum d’un mois suivant les modalités suivantes : LES AS DU VÉLO et le Fournisseur s’entendront pour désigner un Médiateur dans ce délai d’un mois. La rémunération de celui-ci, ainsi que les autres frais afférents au litige (expertises techniques, etc…), seront pris en charge par moitié par LES AS DU VÉLO et le Fournisseur. A défaut d’entente des parties sur un nom, chacune des parties pourra recourir à la juridiction stipulée à l’article 18 ci-dessous.

Article 18 – DROIT, JURIDICTION & LANGUE

Le Droit français s’applique à toutes les commandes de LES AS DU VÉLO ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de LES AS DU VÉLO sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux Produits ou aux Prestations et à leur règlement, et qui n’auraient pas pu être solutionnées, ni par la négociation de gré à gré, ni par la voie de la médiation dans un délai de 2 mois, le tribunal de Commerce du siège social de LES AS DU VÉLO sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par le Fournisseur dans sa correspondance ou sur ses produits, qu’elles que soient ses Conditions de Ventes et les modalités de paiement. Tout document devra être rédigé en langue française. En cas de différence d’interprétation entre un texte en français et le texte en langue étrangère, le texte en français prévaudra.